Fils d'actualités juridiques

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Sep - 17

Affaires - Banque et Finance
Prescription biennale : pas d'application à l'action en paiement contre la caution
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Sep - 17

Public - Public
Marché public : rejet de l'offre d'une société dont le gérant a été condamné à une interdiction de gérer
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Sep - 17

Public - Public
Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres
Image Le 113e Congrès des notaires de France se déroule à Lille du 17 au 20 septembre

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Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : c'est parti pour trois jours de débats autour des mutations de la société