Fils d'actualités juridiques

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18

Apr - 17

Affaires - Sociétés
Publication du décret modifiant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
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14

Apr - 17

Public - Public
Utilisation abusive du STIC : le fonctionnaire de police ne peut se prévaloir de la liberté d’expression
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13

Apr - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Labels et conventionnement dans le domaine de la création artistique
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13

Apr - 17

Public - Public
Relèvement du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales