Fils d'actualités juridiques

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29

Mar - 17

Fiscalité - Fiscalité
Droit de visite et de saisie : l'agent signataire de la requête n’est pas tenu de se présenter en personne devant...
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29

Mar - 17

Public - Public
Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans conditions
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28

Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accès aux droits sociaux : un nouveau site internet est lancé
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28

Mar - 17

Public - Public
Construction d’un barrage de classe A : les documents à transmettre au préfet sont précisés