Fils d'actualités juridiques

Image

02

Mar - 17

Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : des pistes se dessinent
Image

01

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L'écologie à l'honneur : la Commission valide plusieurs régimes d'aides sur des projets « verts »
Image Sébastien FERRARI, Professeur agrégé de droit public

01

Mar - 17

Public - Public
Fin de partie pour le cumul de sanctions administratives en matière de régulation économique ?
Image

01

Mar - 17

Public - Public
Non-approbation de la substance active cyclaniliprole