Fils d'actualités juridiques 27 Feb - 17 Affaires - Affaires Assurance emprunteur : feu vert pour la résiliation annuelle 27 Feb - 17 Affaires - Sociétés Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution 27 Feb - 17 Fiscalité - Fiscalité Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative 27 Feb - 17 Civil - Civil L’article 29 de la loi Badinter est conforme à la Constitution « 1 2 ... 1594 1595 1596 1597 1598 1599 1600 ... 1871 1872 »