Fils d'actualités juridiques

Image

20

Dec - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge...
Image

20

Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
Image

20

Dec - 16

Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »
Image

20

Dec - 16

Public - Public
Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »