Fils d'actualités juridiques

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Dec - 16

Affaires - Sociétés
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
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Dec - 16

Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
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Dec - 16

Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
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Dec - 16

Fiscalité - Fiscalité
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie