Fils d'actualités juridiques

Image

13

Jun - 16

Civil - Civil
Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet
Image

10

Jun - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
​Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions
Image

10

Jun - 16

Public - Public
Constat de l'insuffisance professionnelle d'un enseignant et durée de l'évaluation
Image

10

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi