Fils d'actualités juridiques

Image

04

Jul - 16

Public - Public
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
Image

04

Jul - 16

Civil - Civil
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
Image

01

Jul - 16

Public - Public
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
Image

01

Jul - 16

Public - Public
Refonte de la partie réglementaire du Code de la consommation