Fils d'actualités juridiques

Image article

09

Mar - 26

Affaires - Banque et Finance
Le certificat de non-paiement : un levier efficace de recouvrement sous contrôle du juge
Image article

04

Mar - 26

Affaires - Affaires, Transport
Transport routier de marchandises : quel délai pour agir utilement contre le transporteur ?
Image article

03

Mar - 26

Public - Public
Sanction disciplinaire à l’université : dans quels cas le référé peut-il protéger l’étudiant ?
Image article

26

Feb - 26

Civil - Personnes et familles
Violences éducatives : la Cour de cassation met un terme définitif au prétendu « droit de correction » parental