Fils d'actualités juridiques

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05

Jun - 25

Travail et social - Travail et social
Période d’essai après une mission en auto-entrepreneur : attention à l’encadrement juridique
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03

Jun - 25

Travail et social - Travail et social
Présomption de démission : les juges précisent enfin les contours d’un dispositif controversé
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03

Jun - 25

Affaires - Affaires
Fusion de sociétés et appel pénal : la société absorbante peut contester aussi la condamnation de l’absorbée
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27

May - 25

Travail et social - Travail et social
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la position de la Cour de cassation évolue