Fils d'actualités juridiques

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Jul - 19

Public - Public
Déclaration de patrimoine : l’appréciation rendue par la HATVP est un acte faisant grief
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Jul - 19

Public - Public
Télésurveillance du diabète gestationnel : début de l’expérimentation
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Jul - 19

Affaires - Banque et Finance
Calcul de l’intérêt conventionnel sur la base d’une année lombarde : nullité de la clause d’intérêt ?
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Jul - 19

Public - Public
Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE