Fils d'actualités juridiques

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Jul - 19

Affaires - Sociétés
Les copropriétaires indivis de parts sociales ont le droit d’obtenir la communication des documents sociaux
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Jul - 19

Affaires - Affaires
Lancement par la CNIL d’une consultation publique auprès des chercheurs sur les traitements de données à des fins de recherche...
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Un rapport parlementaire recommande une nouvelle réforme des prud'hommes
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RLC : le numéro de juillet-août est paru !