Fils d'actualités juridiques

Image

30

May - 19

Public - Public
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
Image

30

May - 19

Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
Image

29

May - 19

Affaires - Affaires
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
Image

29

May - 19

Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers