Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Pour une utilisation responsable de l'intelligence artificielle : déclaration commune du Canada et de la France
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
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May - 19

Affaires - Sociétés, Commercial, Banque et Finance
Loi PACTE : le Conseil constitutionnel déclare conforme l'essentiel des dispositions
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May - 19

Public - Public
Conseil de défense écologique : le décret est publié